Reel 17428 - Page 1324
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Description
# PROPRIET
de propriété des armateurs du MERCPE.
Le Gouvernement mexicain versera chaque trimestre au Gouvernement français une idomnité au titre d'usage du navire. Cette indemnité sera:
A. fixée sur la base du prix moyen payé à l' ... par le Gouvernement mexicain pour l'affrètement de pétrolier étranger. Ce prix moyen (devrait) comprendre, bien entendu, une indemnité d'amortissement du navire. Si le Gouvernement mexicain n'a pas effectué d'affrètement de cette nature, il y aura lieu de prendre pour base le prix (1416) moyen payé par le Gouvernement américain.
B. versée en France suisses au compte des ... auprès de la BANQUE NATIONALE SUISSE.
Le Gouvernement français attache une importance essentielle à ce que la régulation n'entraîne aucun transfert de propriété.
DIPLONATIS
---
**Éd. 1416 - 1777 - 1777 - 1777**
**Fille D-2096**
**Examination Unit, National Research Council**
**July 13, 1942**
Page 2
de propriété des armateurs du MERCPE.
Le Gouvernement mexicain versera chaque trimestre au Gouvernement français une idomnité au titre d'usage du navire. Cette indemnité sera:
A. fixée sur la base du prix moyen payé à l' ... par le Gouvernement mexicain pour l'affrètement de pétrolier étranger. Ce prix moyen (devrait) comprendre, bien entendu, une indemnité d'amortissement du navire. Si le Gouvernement mexicain n'a pas effectué d'affrètement de cette nature, il y aura lieu de prendre pour base le prix (1416) moyen payé par le Gouvernement américain.
B. versée en France suisses au compte des ... auprès de la BANQUE NATIONALE SUISSE.
Le Gouvernement français attache une importance essentielle à ce que la régulation n'entraîne aucun transfert de propriété.
DIPLONATIS
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**Éd. 1416 - 1777 - 1777 - 1777**
**Fille D-2096**
**Examination Unit, National Research Council**
**July 13, 1942**
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Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc03j3914xj9g/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17428
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17428 - Page 1324,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 20, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/14119.