Reel 17428 - Page 3097

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des matife légitimes, administratifs économiques ou familiaux. Un contrôle est exercé sur ces mouvements par le Gouvernement amérite in. Le rapatriement et la relève des marins du commerce (sont) almis dans les mêmes conditions que ceux des fonctionnaires (292)
(293) XI. En compensation le Gouvernement américain accepte les mesures économiques ci-après. Il donne sa garantie de liberté et de promité de navigation dans les eaux de l'hémisphère occidental a tous les navires français affectés ou qui viennent a être affectés a la satisfaction des besoins de ravitaillement de ces possessions. Les fonds nécessaires aux achats de ravitaillement continueront a être débloqués. (294) Le déblocage est limité actuellement a un million de dollars par mois mais le Gouvernement américain est disposé a examiner toute demande d'augmentation justifiée par les circonstances.

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des américains après autorisation du haut commissaire.
II. Si le gouvernement américain le juge utile il pourra demander au haut commissaire l'envoi d'un technicien. Il devra obtenir l'accord du haut commissaire sur la personne de ce technicien, l'objet et la nature de sa mission.

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AMIRAL BEARN.

Pile D- 3711
Examination Unit,
National Research Council,
Jan. 26, 1943.

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc01j97788j7x/full/max/0/default.jpg

1941/1945

Public Domain

oocihm.lac_reel_t17428

image/jpeg

fra

Text

Vichy France; World War II; 1940-1945