Reel 17429 - Page 0362
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Title
Reel 17429 - Page 0362
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Description
Vous rappelle que le décret du 18 juin 1941, n'a ... proproduit ... disposition prévue par le texte antérieur du 15 juillet, 1938, ... de laquelle un spécial justifie par des circonstances exceptionnelles et après examen d'une commission constituée à cette fin pouvait être accordé à l'agent désireux de contracter mariage avec une étrangère.
DIPLOMATIE.
F1le No. D-519/1
Examination Unit,
National Research Council,
February 6, 1942.
Vous rappelle que le décret du 18 juin 1941, n'a ... proproduit ... disposition prévue par le texte antérieur du 15 juillet, 1938, ... de laquelle un spécial justifie par des circonstances exceptionnelles et après examen d'une commission constituée à cette fin pouvait être accordé à l'agent désireux de contracter mariage avec une étrangère.
DIPLOMATIE.
F1le No. D-519/1
Examination Unit,
National Research Council,
February 6, 1942.
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc08c9r33qt4r/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17429
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17429 - Page 0362,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 5, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/16293.