Reel 17425 - Page 0475
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Description
# TOP SECRET
le second, il serait inutile de continuer instructions de la demande visa.
En aucun cas autorités consulaires ne sont autorisées à délivrer de laisses-passer permettant franchir la frontière (je vous signale pour votre information que les autorités compétentes appliqueront même règle à l'égard de la France).
II Par dérogation (1926) à cette règle seront exempts de l'obligation de l'ordre mission :
a) détenteurs passeport diplomatique ou service (passeport service sera établi et visé par le Ministre de l'Intérieur sur demande exclusive de mon Département. Il ne pourra donc être établi qu'en France).
b) Français rapatriés de l'étranger.
c) Français et étrangers qui auront à faire valoir raison grave dont vous ne feront part avec votre avis.
Seuf pour les (1927) détenteurs de passeport diplomatique, aucun visa ne devra être accordé aux catégories sans mon autorisation préalable.
III À titre exceptionnel et transitoire, ordre mission ou l'autorisation ministérielle ne sera pas exigé pour l'octroi de visa aux personnes qui vous ont adressé demande d'entrée en France avant l'or novembre et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des exceptions du paragraphe II. L'octroi visa demeurera (1928) bien entendu en ce cas également subordonné à mon autorisation.
Je compte vous adresser prochainement des instructions générales relatives au mouvement international des personnes entre l'étranger et l'Afrique Nord, ainsi qu'entre l'étranger et nos colonies.
Pour Berne seul :
Je vous communiquerai également instructions relatives à la trafic frontière. Reploi doivent être considérées comme frontaliers personnes résidant au voisinage des frontières (1929) et au service et titulaires de la carte de frontière.
Pour M. :
Nous demandons aux autorités françaises et (Belges) de (continued)
Fils 20-4291 Examination Unit
le second, il serait inutile de continuer instructions de la demande visa.
En aucun cas autorités consulaires ne sont autorisées à délivrer de laisses-passer permettant franchir la frontière (je vous signale pour votre information que les autorités compétentes appliqueront même règle à l'égard de la France).
II Par dérogation (1926) à cette règle seront exempts de l'obligation de l'ordre mission :
a) détenteurs passeport diplomatique ou service (passeport service sera établi et visé par le Ministre de l'Intérieur sur demande exclusive de mon Département. Il ne pourra donc être établi qu'en France).
b) Français rapatriés de l'étranger.
c) Français et étrangers qui auront à faire valoir raison grave dont vous ne feront part avec votre avis.
Seuf pour les (1927) détenteurs de passeport diplomatique, aucun visa ne devra être accordé aux catégories sans mon autorisation préalable.
III À titre exceptionnel et transitoire, ordre mission ou l'autorisation ministérielle ne sera pas exigé pour l'octroi de visa aux personnes qui vous ont adressé demande d'entrée en France avant l'or novembre et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des exceptions du paragraphe II. L'octroi visa demeurera (1928) bien entendu en ce cas également subordonné à mon autorisation.
Je compte vous adresser prochainement des instructions générales relatives au mouvement international des personnes entre l'étranger et l'Afrique Nord, ainsi qu'entre l'étranger et nos colonies.
Pour Berne seul :
Je vous communiquerai également instructions relatives à la trafic frontière. Reploi doivent être considérées comme frontaliers personnes résidant au voisinage des frontières (1929) et au service et titulaires de la carte de frontière.
Pour M. :
Nous demandons aux autorités françaises et (Belges) de (continued)
Fils 20-4291 Examination Unit
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0zg6g28sn4s/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17425
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17425 - Page 0475,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 3, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/3766.