Reel 17425 - Page 1471
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Description
# 6
## TOB CLOPET
français qui sera ainsi en mesure de contrôler les déclarations d'avoirs à l'étranger souscrites par ressortissants en 1939, et qui devront être souscrites à nouveau en vertu d'un texte actuellement en préparation. La demande présentée par le Gouvernement français doit être (44) considérée comme valant pour le Gouvernement canadien garantie que ces avoirs n'appartiennent ni à un ressortissant, ni à un agent, ni à un collaborateur de l'ennemi. Le Gouvernement français ne pourrait admettre que recevant cette garantie le Gouvernement canadien se reservat la possibilité de ne pas accorder automatiquement le déblocage pour chaque demande ainsi présentée.
V Vous pouvez informer le Gouvernement canadiens qu'aucun bien ni avoir canadien n'a été pendant l'occupation ennemie mis sous séquestre par les autorités françaises. Les comptes en banque ouverts à ces ressortissants canadiens n'ont pas bloqués. Les soldes ordinaires de ces comptes ainsi que les titres et valours qui, sur l'ordre des autorités allemandes, ont été versés à un organisme de contrôle allemand, seront intégralement remis.
VI Ces instructions vous seront confirmées par lettre plus détaillée.
DIPLOYEASUX
Firmination Unit
National Research Council
Jan, 28, 1948
## TOB CLOPET
français qui sera ainsi en mesure de contrôler les déclarations d'avoirs à l'étranger souscrites par ressortissants en 1939, et qui devront être souscrites à nouveau en vertu d'un texte actuellement en préparation. La demande présentée par le Gouvernement français doit être (44) considérée comme valant pour le Gouvernement canadien garantie que ces avoirs n'appartiennent ni à un ressortissant, ni à un agent, ni à un collaborateur de l'ennemi. Le Gouvernement français ne pourrait admettre que recevant cette garantie le Gouvernement canadien se reservat la possibilité de ne pas accorder automatiquement le déblocage pour chaque demande ainsi présentée.
V Vous pouvez informer le Gouvernement canadiens qu'aucun bien ni avoir canadien n'a été pendant l'occupation ennemie mis sous séquestre par les autorités françaises. Les comptes en banque ouverts à ces ressortissants canadiens n'ont pas bloqués. Les soldes ordinaires de ces comptes ainsi que les titres et valours qui, sur l'ordre des autorités allemandes, ont été versés à un organisme de contrôle allemand, seront intégralement remis.
VI Ces instructions vous seront confirmées par lettre plus détaillée.
DIPLOYEASUX
Firmination Unit
National Research Council
Jan, 28, 1948
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc08s4jn52g49/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17425
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17425 - Page 1471,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 9, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/4762.