Reel 17425 - Page 1721
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Description
Les dispositions conventionnelles d'ordre général, comme celles des accords spéciaux conclus avec certains de nos alliés justifient donc, sur le plan juridique, les prestations personnelles des étrangers pour la défense nationale. Si, en droit, la mesure envisagée doit ainsi être considérée comme légitime, elle donnera, en fait, (79) aux ressortissants alliés, la possibilité de participer, par leur travail en France, à l'effort de guerre commun. Cette contribution à la solidarité alliée comportent d'ailleurs, de notre part le versement d'indemnités ou solaires égaux à ceux des ressortissants français, de ne doute pas, dans ces conditions, que le Gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité ne donne son agrément aux dispositions que les autorités françaises se proposent de prendre en matière de régulation personnelle à l'égard des nationaux du pays de votre résidence actuellement sur notre territoire.
En vous priant de porter les indications qui précèdent à sa connaissance, je vous serais obligé de me faire part de sa réponse le plus tôt possible.
DIPLOPRANAGE
Examination Unit
National Research Council
Feb. 12, 1945
File 70-5386
Les dispositions conventionnelles d'ordre général, comme celles des accords spéciaux conclus avec certains de nos alliés justifient donc, sur le plan juridique, les prestations personnelles des étrangers pour la défense nationale. Si, en droit, la mesure envisagée doit ainsi être considérée comme légitime, elle donnera, en fait, (79) aux ressortissants alliés, la possibilité de participer, par leur travail en France, à l'effort de guerre commun. Cette contribution à la solidarité alliée comportent d'ailleurs, de notre part le versement d'indemnités ou solaires égaux à ceux des ressortissants français, de ne doute pas, dans ces conditions, que le Gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité ne donne son agrément aux dispositions que les autorités françaises se proposent de prendre en matière de régulation personnelle à l'égard des nationaux du pays de votre résidence actuellement sur notre territoire.
En vous priant de porter les indications qui précèdent à sa connaissance, je vous serais obligé de me faire part de sa réponse le plus tôt possible.
DIPLOPRANAGE
Examination Unit
National Research Council
Feb. 12, 1945
File 70-5386
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0028pd5s42s/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17425
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17425 - Page 1721,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 11, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/5012.