Reel 17425 - Page 1757
Dublin Core
Title
Reel 17425 - Page 1757
Subject
Quality Score: unknown
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 875
Word Count: 134
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 875
Word Count: 134
Description
# 5 A F E T Y A 2595
Gouvemements de Washington et d'ottava et quelle en est la portée.
II Dans l'affirmative, si les négociations francocanadiennes pourraient reprendre, de préférence a Paris, et a quelle date. Je vous signale a titre de renseignement, qu'il ( 93 ) n'a pas été accordé de sursis exclusif aux sociétés canadiennes redevables d'impôts en France, les pourparlers relatifs convention franco-canadienne n'étant pas auffinamment avancés. Vous marquerez enfin qu'il a été procédé a Paris, le 31 décembre 1944, a l'échange des ratifications de la convention franco-américaine sur les doubles impositions et l'assistance fiscale signée le 25 janvier 1939. Cette convention est entrée en vigueur le Ier janvier dernier. J'adresse une communication a l'ambassade du Canada a Paris.
DIPLOMANDE
F11e F3-5417
Examination Unit
National Research Council
Feb. 18, 1945
Gouvemements de Washington et d'ottava et quelle en est la portée.
II Dans l'affirmative, si les négociations francocanadiennes pourraient reprendre, de préférence a Paris, et a quelle date. Je vous signale a titre de renseignement, qu'il ( 93 ) n'a pas été accordé de sursis exclusif aux sociétés canadiennes redevables d'impôts en France, les pourparlers relatifs convention franco-canadienne n'étant pas auffinamment avancés. Vous marquerez enfin qu'il a été procédé a Paris, le 31 décembre 1944, a l'échange des ratifications de la convention franco-américaine sur les doubles impositions et l'assistance fiscale signée le 25 janvier 1939. Cette convention est entrée en vigueur le Ier janvier dernier. J'adresse une communication a l'ambassade du Canada a Paris.
DIPLOMANDE
F11e F3-5417
Examination Unit
National Research Council
Feb. 18, 1945
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0b56d34qm1f/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17425
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17425 - Page 1757,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 11, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/5048.