Reel 17426 - Page 0313
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Description
# SECRET
P. C. N. L.
From: Algiers
To: Washington
Date: Mar. 9, 1944
Rec'd: Mar. 13, 1944
7244-7248
Diplo 609 ... 420.
De NAYER pour (VALENSI).
Il vous a été indiqué qu'il était prévu de transférer aux armateurs indemnités prévues par la charte-partie que le Comité signait avec le M.G.W.7.(7245) et le M.S.A. Cette solution n'a pas été finalement (retenue) et la position adoptée actuellement pour application des accords est la suivante:
I. Les armateurs propriétaires reprendront gérance de leurs navires ... de la charte-partie de 1940. Leurs obligations vis-à-vis Comité et leur rémunération sont celles qui résultent de cette charte.
II. Le Comité (7246) prend à son compte les charges supplémentaires qui pourraient éventuellement résulter de certaines clauses de la charte-partie annexée aux accords. Il en versera montant aux armateurs qui s'engagent) à agir au mieux (pour en) diminuer l'importance. Le règlement définitif des comptes avec les armateurs des navires sera centralisé à Alger.
III. Le montant de (7247) l'allocation prévue par la charte-partie alliée qui renferme une provision pour les charges supplémentaires sera directement encaissé par le Comité. Les règlements entre le Comité et les alliés seront effectués par l'intermédiaire de la mission de Londres et de vous-même.
IV. Il ne sera versé aux armateurs que les indemnités prévues dans la (7248) charte-partie de 1940 à l'exception rémunération indiquée par le document dit "contrat de gérance" annexé à la charte-partie de 1940. En effet ce contrat est fait pour une exploitation directe des navires par l'état alors que dans le régime prévu, cette exploitation est assumée par le pool qui désignera lui-même ses agents pour les opérations des navires.
X4386-90
Fils F0-1378
Examination Unit,
National Research Council
March 16, 1944
P. C. N. L.
From: Algiers
To: Washington
Date: Mar. 9, 1944
Rec'd: Mar. 13, 1944
7244-7248
Diplo 609 ... 420.
De NAYER pour (VALENSI).
Il vous a été indiqué qu'il était prévu de transférer aux armateurs indemnités prévues par la charte-partie que le Comité signait avec le M.G.W.7.(7245) et le M.S.A. Cette solution n'a pas été finalement (retenue) et la position adoptée actuellement pour application des accords est la suivante:
I. Les armateurs propriétaires reprendront gérance de leurs navires ... de la charte-partie de 1940. Leurs obligations vis-à-vis Comité et leur rémunération sont celles qui résultent de cette charte.
II. Le Comité (7246) prend à son compte les charges supplémentaires qui pourraient éventuellement résulter de certaines clauses de la charte-partie annexée aux accords. Il en versera montant aux armateurs qui s'engagent) à agir au mieux (pour en) diminuer l'importance. Le règlement définitif des comptes avec les armateurs des navires sera centralisé à Alger.
III. Le montant de (7247) l'allocation prévue par la charte-partie alliée qui renferme une provision pour les charges supplémentaires sera directement encaissé par le Comité. Les règlements entre le Comité et les alliés seront effectués par l'intermédiaire de la mission de Londres et de vous-même.
IV. Il ne sera versé aux armateurs que les indemnités prévues dans la (7248) charte-partie de 1940 à l'exception rémunération indiquée par le document dit "contrat de gérance" annexé à la charte-partie de 1940. En effet ce contrat est fait pour une exploitation directe des navires par l'état alors que dans le régime prévu, cette exploitation est assumée par le pool qui désignera lui-même ses agents pour les opérations des navires.
X4386-90
Fils F0-1378
Examination Unit,
National Research Council
March 16, 1944
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0x05x769g0k/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17426
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17426 - Page 0313,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 24, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/6761.