Reel 17426 - Page 0536
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Description
# SECORET
IV. Union dans une seule personne des fonctions de chef de 1'Etat et de chef du gouvernement est imposée a titre provisoire par les circonstances. Mais elle ne modifie en rien et confirme au contraire attachement du Comité aux principes démocratiques, en \$11449) particulier a celui de la subordonation du pouvoir militaire au pouvoir civil représenté par le président du Comité. D'ailleurs dans le régime républicain des E.U. le président est a la fois et a titre normal président de le république et chef du gouvernement. La constitution des E.U. va même plus loin (11450) que le régime actuel du gouvernement provisoire de la République française. Elle prévoit que son président ne "dispose" pas seulement de la force armée mais est le commandant-en-chef effectif des forces armées, fonctions qui sont remplies dans l'empire français par un chef exclusivement militaire ... .
$\mathbf{x}$
FO- 1523
F1143Y 4900-1
$11444 \mathrm{Y} 4902-3$
$11445 \times 4904-5$
$11445 \times 4906-7$
$11447 \times 4908$
$11448 \times 4909$
$11449 \times 4911$
Examination Unit, National Research Council, April 13, 1944.
IV. Union dans une seule personne des fonctions de chef de 1'Etat et de chef du gouvernement est imposée a titre provisoire par les circonstances. Mais elle ne modifie en rien et confirme au contraire attachement du Comité aux principes démocratiques, en \$11449) particulier a celui de la subordonation du pouvoir militaire au pouvoir civil représenté par le président du Comité. D'ailleurs dans le régime républicain des E.U. le président est a la fois et a titre normal président de le république et chef du gouvernement. La constitution des E.U. va même plus loin (11450) que le régime actuel du gouvernement provisoire de la République française. Elle prévoit que son président ne "dispose" pas seulement de la force armée mais est le commandant-en-chef effectif des forces armées, fonctions qui sont remplies dans l'empire français par un chef exclusivement militaire ... .
$\mathbf{x}$
FO- 1523
F1143Y 4900-1
$11444 \mathrm{Y} 4902-3$
$11445 \times 4904-5$
$11445 \times 4906-7$
$11447 \times 4908$
$11448 \times 4909$
$11449 \times 4911$
Examination Unit, National Research Council, April 13, 1944.
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc03f4kn23c1c/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17426
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17426 - Page 0536,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 26, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/6984.