Reel 17426 - Page 0700
Dublin Core
Title
Reel 17426 - Page 0700
Subject
Quality Score: unknown
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 973
Word Count: 150
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 973
Word Count: 150
Description
# GÉOMES
leur devoir" et, en outre:
Article 9 - est ajouté "et procéder à l'inscription, sur ces listes, des femmes devenues électrices."
Article 12 - est supprimée, (13142) après "inférieur au quorum" la phrase "prévus par la loi du 10 août 1871, et pour les colonies, par les réglements qui les régissent."
Article 16 - "le préfet convoque" remplace "et, au plus tard, dans les trois mois suivant la libération de ces départements, préfet est tenu de convoquer."
Article 18 - "relèvement par le préfet" remplace "relèvement," titre 6 - "1'Assemblée (13143) représentative provisoire et gouvernement provisoire" remplace "période transitoire et Assemblée représentative."
Article 21 - est ajouté la phrase "les élections ont lieu en principe dans chaque département dans le même temps que les élections aux assemblées municipales et cantonales.
Article 22 - est ajouté "ou dans un territoire."
$x-70-1690$
Examination Unit, National Research Council April 29, 1944
leur devoir" et, en outre:
Article 9 - est ajouté "et procéder à l'inscription, sur ces listes, des femmes devenues électrices."
Article 12 - est supprimée, (13142) après "inférieur au quorum" la phrase "prévus par la loi du 10 août 1871, et pour les colonies, par les réglements qui les régissent."
Article 16 - "le préfet convoque" remplace "et, au plus tard, dans les trois mois suivant la libération de ces départements, préfet est tenu de convoquer."
Article 18 - "relèvement par le préfet" remplace "relèvement," titre 6 - "1'Assemblée (13143) représentative provisoire et gouvernement provisoire" remplace "période transitoire et Assemblée représentative."
Article 21 - est ajouté la phrase "les élections ont lieu en principe dans chaque département dans le même temps que les élections aux assemblées municipales et cantonales.
Article 22 - est ajouté "ou dans un territoire."
$x-70-1690$
Examination Unit, National Research Council April 29, 1944
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0x05x769g15/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17426
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17426 - Page 0700,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 26, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/7148.