(6R4) décrets loi. Il faut retenir ... que le projet gouvernemental sera envoyé à l'Assemblée qui en discutera et formulera son avis. Enfin projet gouvernemental prévoit que la constitution élaborée par la future Assemblée serait soumise à la…
Projet de loi arrêté en Conseil des Ministres le 9 juillet en vue d'une élection générale et de l'élaboration de la constitution se présente de la façon suivante: