Reel 17428 - Page 1775
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Description
# SECRET
Aliéna 2. En conséquence la Commission ... (débarasse) la Compa-
gnie française des tramways et d'éclairage électrique, pour une puissance totale égale à la puissance cédée aux autorités japonaises, des obligations du cahier des charges dont l'exécution présente ou future pourrait se trouver entravée à la suite de la cessation ainsi intervenue.
Aliéna 3. La compagnie, tout en conservant les droits qu'elle tient du cahier des charges, devra s'efforcer d'assurer dans la plus large mesure les services publics qui lui ont été ... avec les moyens .....
DIPLOMATIE.
$$
\begin{aligned}
& 322 \text { Dec-2444 2445 } \\
& 323 \quad 2446 \\
& 324 \quad 24472448 \\
& \text { File D- } 2470 \quad \text { (page } 2 \text { ) }
\end{aligned}
$$
Examination Unit, National Research Council, August 10, 1942.
Aliéna 2. En conséquence la Commission ... (débarasse) la Compa-
gnie française des tramways et d'éclairage électrique, pour une puissance totale égale à la puissance cédée aux autorités japonaises, des obligations du cahier des charges dont l'exécution présente ou future pourrait se trouver entravée à la suite de la cessation ainsi intervenue.
Aliéna 3. La compagnie, tout en conservant les droits qu'elle tient du cahier des charges, devra s'efforcer d'assurer dans la plus large mesure les services publics qui lui ont été ... avec les moyens .....
DIPLOMATIE.
$$
\begin{aligned}
& 322 \text { Dec-2444 2445 } \\
& 323 \quad 2446 \\
& 324 \quad 24472448 \\
& \text { File D- } 2470 \quad \text { (page } 2 \text { ) }
\end{aligned}
$$
Examination Unit, National Research Council, August 10, 1942.
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0tt4fp4060j/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17428
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17428 - Page 1775,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 17, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/14570.