Reel 17428 - Page 2320
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Reel 17428 - Page 2320
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Description
From: Vichy
To: Washington
Dated: Oct. 6, 1942
Rec'd: Oct. 7, 1942
1927-30
Le 21 septembre l'ambassadeur des E.U. a remis au Département un aide-mémoire indiquant que:
I. Les armateurs de tonnage marchand étranger actuellement dans les ports français auraient été "contraints" d'affréter leurs navires au Gouvernement du Reich.
Un tel affrètement équi (vaut) à une réquisition par l'Allemagne de ces navires. Or ceux-ci ayant déjà été réquisitionnés par les Gouvernements (respectifs) leurs armateurs ne peuvent en disposer au profit de l'Allemagne.
II. Ces navires se trouvent d'autre part dans (des) ports français. Leur affrètement par le Re(ich) constituerait donc l'exercice en territoire neutre d'un acte de belligérance.
Au plus (1928) l'Allemagne n'a pas qualité pour se substituer dans l'exploitation de ces navires à la France qui bénéficie à cet égard d'un droit de priorité.
III. Si la France renonçait à ce droit en faveur du Reich, elle fournirait une aide directe à un ennemi des E.U. et agirait dans un sens non conforme à la neutralité.
Le 30 septembre, mémorandum à l'ambassadeur des E.U. dans le sens suivant.
I. Le gouvernement français a constamment soutenu que la réquisition provisoire (angarie) des navires étrangers dans les ports français n'affecte en rien le propriétaire de ces navires et qu'elle rendrait ceux-ci en temps opportun à leur légitime propriétaire. En laissant appareiller (1929) aujourd'hui sur demande de leurs armateurs avec des équipages choisis par eux et sous leurs couleurs nationales il ne fait que s'en tenir à ses intentions premières et aux règlements du droit maritime international privé. D'autre part il n'appartient pas au Gouvernement français de connaître les contrats d'affrètement à conclure entre les propriétaires et le Gouvernement du Reich, pas plus que les relations établies ou les accords possibles entre ces propriétaires et leurs Gouvernements respectifs.
II. Si le droit de priorité qu'aurait le Gouvernement français
(continued)
File D-2967 Examination Unit
To: Washington
Dated: Oct. 6, 1942
Rec'd: Oct. 7, 1942
1927-30
Le 21 septembre l'ambassadeur des E.U. a remis au Département un aide-mémoire indiquant que:
I. Les armateurs de tonnage marchand étranger actuellement dans les ports français auraient été "contraints" d'affréter leurs navires au Gouvernement du Reich.
Un tel affrètement équi (vaut) à une réquisition par l'Allemagne de ces navires. Or ceux-ci ayant déjà été réquisitionnés par les Gouvernements (respectifs) leurs armateurs ne peuvent en disposer au profit de l'Allemagne.
II. Ces navires se trouvent d'autre part dans (des) ports français. Leur affrètement par le Re(ich) constituerait donc l'exercice en territoire neutre d'un acte de belligérance.
Au plus (1928) l'Allemagne n'a pas qualité pour se substituer dans l'exploitation de ces navires à la France qui bénéficie à cet égard d'un droit de priorité.
III. Si la France renonçait à ce droit en faveur du Reich, elle fournirait une aide directe à un ennemi des E.U. et agirait dans un sens non conforme à la neutralité.
Le 30 septembre, mémorandum à l'ambassadeur des E.U. dans le sens suivant.
I. Le gouvernement français a constamment soutenu que la réquisition provisoire (angarie) des navires étrangers dans les ports français n'affecte en rien le propriétaire de ces navires et qu'elle rendrait ceux-ci en temps opportun à leur légitime propriétaire. En laissant appareiller (1929) aujourd'hui sur demande de leurs armateurs avec des équipages choisis par eux et sous leurs couleurs nationales il ne fait que s'en tenir à ses intentions premières et aux règlements du droit maritime international privé. D'autre part il n'appartient pas au Gouvernement français de connaître les contrats d'affrètement à conclure entre les propriétaires et le Gouvernement du Reich, pas plus que les relations établies ou les accords possibles entre ces propriétaires et leurs Gouvernements respectifs.
II. Si le droit de priorité qu'aurait le Gouvernement français
(continued)
File D-2967 Examination Unit
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0dv1cm16t8k/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17428
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17428 - Page 2320,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 13, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/15115.