Reel 17429 - Page 0591
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Description
# GECNET
L'indemnité de privé de jouir et la valeur des réperations ne peuvent pourtant dépasser la valeur du navire (comme?) elle est indiquée au paragraphe premier ci-dessus.
3) Au cas ou la Normandie serait perdue définitivement la compagnie aurait le choix entre 3 solutions:-
A) Mise ou maintien au crédit de la compagnie de la contre-valeur de la Normandie, telle que cette contrevaleur aura été fixée sous les conditions du paragraphe 1 ci-dessus.
B) Remplacer par d'autres unités (transports?) ou ... dont les ... seraient agréés par la compagnie.
C) Pratique de ces 2 modes de reglement.
Le remplacement tonne pour tonne ne saura évidement être envisagé, car la valeur d'une tonne de paquebôt comme la Normandie est ... de celle-ci de ... . Il convient donc de réclamer, compte tenue de l'ige des navires, un tonnage en (total?) équivalent au ... du tonnage de la Normandie qui est de 83,422 tonnes. Pourtant le paquebôt ayant 5 années et pouvant être
(continued)
File No. D-722 2
Examination Unit
L'indemnité de privé de jouir et la valeur des réperations ne peuvent pourtant dépasser la valeur du navire (comme?) elle est indiquée au paragraphe premier ci-dessus.
3) Au cas ou la Normandie serait perdue définitivement la compagnie aurait le choix entre 3 solutions:-
A) Mise ou maintien au crédit de la compagnie de la contre-valeur de la Normandie, telle que cette contrevaleur aura été fixée sous les conditions du paragraphe 1 ci-dessus.
B) Remplacer par d'autres unités (transports?) ou ... dont les ... seraient agréés par la compagnie.
C) Pratique de ces 2 modes de reglement.
Le remplacement tonne pour tonne ne saura évidement être envisagé, car la valeur d'une tonne de paquebôt comme la Normandie est ... de celle-ci de ... . Il convient donc de réclamer, compte tenue de l'ige des navires, un tonnage en (total?) équivalent au ... du tonnage de la Normandie qui est de 83,422 tonnes. Pourtant le paquebôt ayant 5 années et pouvant être
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File No. D-722 2
Examination Unit
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0pg1hj9bb4w/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17429
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17429 - Page 0591,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 4, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/16522.