Reel 17429 - Page 0592
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Description
# SECRET
saisles (qui?) frappent nos navires, palement que vous avez été autorisé à effectuer, entraine ... pour la commission maritime l'obligation morale d'appliquer ... les dispositions de l'accord financier qui ... ainsi être invoqué par la (compagnie?).
Je vous prie en conséquence d'inviter M. MORIN de LIN...YS à effectuer d'urgence une démarche auprès de la commission maritime pour préciser les conditions dans lesquelles la Normandie a été cédée au gouvernement des E.U. et sera payee par lui:-
No. 532
... ... dans le cas où la Normandie serait renflouée et peut être rendue à la compagnie à une date .... le gouvernement des E.U. devrait payer à la compagnie:-
A) pour la durée de privé de jouir une indemnite qui viendrait ... retranchée du prix d'(achat?) à varner pour la (compagnie?). Cette indemnité devrait être fixée à ... $12 \%$ par an de la valeur du (transport).
B) La valeur des réparations et autres frais nécessaires pour mettre le navire en état de servir comme (transport ?). Cette somme viendrait également en retranchant du prix d'(achat?).
(continued)
File No. D-722 ?
saisles (qui?) frappent nos navires, palement que vous avez été autorisé à effectuer, entraine ... pour la commission maritime l'obligation morale d'appliquer ... les dispositions de l'accord financier qui ... ainsi être invoqué par la (compagnie?).
Je vous prie en conséquence d'inviter M. MORIN de LIN...YS à effectuer d'urgence une démarche auprès de la commission maritime pour préciser les conditions dans lesquelles la Normandie a été cédée au gouvernement des E.U. et sera payee par lui:-
No. 532
... ... dans le cas où la Normandie serait renflouée et peut être rendue à la compagnie à une date .... le gouvernement des E.U. devrait payer à la compagnie:-
A) pour la durée de privé de jouir une indemnite qui viendrait ... retranchée du prix d'(achat?) à varner pour la (compagnie?). Cette indemnité devrait être fixée à ... $12 \%$ par an de la valeur du (transport).
B) La valeur des réparations et autres frais nécessaires pour mettre le navire en état de servir comme (transport ?). Cette somme viendrait également en retranchant du prix d'(achat?).
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File No. D-722 ?
Source
https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0jq0ss1pk49/full/max/0/default.jpg
Date
1941/1945
Rights
Public Domain
Relation
oocihm.lac_reel_t17429
Format
image/jpeg
Language
fra
Type
Text
Coverage
Vichy France; World War II; 1940-1945
Files
Collection
Citation
“Reel 17429 - Page 0592,” La Sous-section de l’examen (1941-1945), accessed February 4, 2026, https://omeka.healthresearchhub.net/items/show/16523.